Conditions générales de vente

Crédits d'appels de BLV-TECH Gateway — version du 6 octobre 2026.

1. Vendeur

BLV-TECH, SASU au capital de 1 000 €, 2 avenue Gustave Dron, 59200 Tourcoing, RCS Lille Métropole 901 335 422, TVA intracommunautaire FR37901335422. Contact : contact@blv-tech.com.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de crédits d'appels prépayés pour le logiciel BLV-TECH Gateway (version téléchargée sur blv-tech.com). Ces crédits sont réservés aux professionnels : le client déclare les acheter pour les besoins de son activité professionnelle. Chaque poste reçoit gratuitement 1 000 appels d'essai ; au-delà, chaque appel réussi aux données (requête, lecture de schéma, rapport, route personnalisée) consomme un crédit. L'utilisation du logiciel est par ailleurs régie par ses conditions d'utilisation (fichier LICENCE fourni avec le logiciel).

3. Offres et prix

Soit 0,001 € HT par appel. Les prix sont exprimés en euros hors taxes : la TVA française au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute ; un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne qui fournit son numéro de TVA est facturé hors taxes (autoliquidation) ; hors Union européenne, la TVA française ne s'applique pas. Le montant TTC est affiché avant le paiement. Il ne s'agit pas d'un abonnement : aucun prélèvement récurrent, chaque recharge est un achat ponctuel. BLV TECH peut modifier ses prix pour l'avenir ; les crédits déjà achetés ne sont pas affectés.

4. Commande et paiement

La commande se fait depuis l'administration de la passerelle (menu Abonnement) ou depuis blv-tech.com/licence, en indiquant l'identifiant du poste. Le paiement par carte bancaire est traité par Stripe ; BLV TECH n'a jamais accès aux données de la carte. Une facture est envoyée par e-mail.

5. Livraison des crédits

Les crédits sont attribués immédiatement après la validation du paiement, au poste dont l'identifiant a été indiqué : automatiquement si la passerelle est reliée à Internet, sinon par un code de crédits affiché après le paiement et envoyé par e-mail. Les crédits sont liés à ce poste ; en cas de remplacement du matériel, un transfert vers le nouveau poste peut être demandé à contact@blv-tech.com.

6. Durée de validité

Les crédits achetés n'expirent pas.

7. Droit de rétractation

La vente étant conclue entre professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. Les crédits sont en outre un contenu numérique fourni immédiatement, à la demande expresse du client lors du paiement.

8. Remboursement

Les crédits ne sont pas remboursables, sauf erreur de facturation ou dysfonctionnement du service imputable à BLV TECH empêchant leur utilisation.

9. Responsabilité

Le logiciel est fourni « en l'état ». Le client reste responsable des bases de données et des fichiers qu'il expose, des comptes et des droits qu'il configure, et de l'usage qu'il fait des résultats. La responsabilité de BLV TECH est limitée au montant des crédits achetés au cours des douze derniers mois.

10. Données personnelles

Pour gérer les crédits, BLV TECH traite : l'identifiant du poste et une empreinte non réversible de son matériel, le nombre d'appels consommés (jamais le contenu des requêtes ni les données), l'adresse e-mail et le montant des achats. Ces données servent uniquement à l'attribution des crédits, à la facturation et à l'assistance ; elles sont conservées le temps de la relation commerciale puis le délai légal de conservation des pièces comptables. Droits d'accès, de rectification et d'effacement : contact@blv-tech.com.

11. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord un accord amiable (contact@blv-tech.com) ; à défaut, le tribunal de commerce de Lille Métropole est seul compétent.